Politique de protection des données (RGPD)

Tarifs réglementés

 
l’office tient les textes règlementaires (art. R444-49 à R444-57 et art. A444-10 à A444-52  du Code de commerce) à disposition des clients et éventuellement tenir à leur disposition un extrait du code de commerce ;
 
 

Tarifs en matière de concurrence libre

 
280 € hors-taxes pour les constats
50 € hors-taxes pour toute consultation juridique
100€ HT pour les honoraires de représentation audience saisie des rémunérations.

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